Législation

Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits
et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Elle rappelle en préambule les droits fondamentaux des personnes handicapées et donne une définition du handicap.
Pour ce qui concerne l’emploi :
L'obligation d'emploi est toujours de 6 % (sont apportées quelques modifications dans le calcul des bénéficiaires). Elle impose une sanction plus sévère pour les entreprises qui ne respectent pas cette obligation en augmentant le montant de la contribution à l'Agefiph.
Dans la fonction publique, elle crée le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées qui a une mission similaire à l'AGEFIPH. Les employeurs publics ne respectant pas l'obligation d'emploi devront payer une contribution au FIPHFP. Elle modifie le code du travail sur le plan des aménagements d'horaires. La loi réforme aussi le travail en milieu protégé :
  •  •   Les ateliers protégés sont renommés Entreprises adaptées (EA) et sortent du milieu protégé. Ce sont désormais des entreprises du milieu ordinaire ayant pour vocation d'employer en priorité des personnes handicapées. La rémunération minimum est basée sur le SMIC.
  •  •   Les CAT sont renommés Etablissements ou services d'aide par le travail (ESAT). Les travailleurs ont droit à une rémunération garantie comprise entre 55 % et 110 % du Smic, cumulable avec l'Allocation Adulte Handicapé. La loi améliore les droits aux congés et à la validation des acquis de l'expérience.
En matière de retraite, dans le secteur privé est créée une majoration de pension pour les travailleurs handicapés bénéficiant d'un abaissement de l'âge de la retraite. Dans la fonction publique, les fonctionnaires handicapés répondant à certains critères peuvent partir en retraite anticipée.
 

Loi du 2 janvier 2002 de rénovation
et de modernisation de l'action sociale

Elle a précisé la fonction des schémas régionaux d'organisation sociale et médico-sociale.
Elle a mis en place les projets individuels pour les usagers des établissements médico-sociaux, prenant en compte leurs attentes et leurs besoins.
 

Elle se base sur 5 orientations

  •  1   Affirmer et promouvoir les droits des usagers
  •  2   Diversifier les missions et les offres en adaptant les structures aux besoins
  •  3   Piloter le dispositif : mieux articuler planification, programmation, allocation de ressources, évaluation
  •  4   Instaurer une coordination entre les différents acteurs
  •  5   Rénover le statut des établissements publics

Elle a instauré 7 outils dans le cadre de la première orientation en établissement

  •  1   Le projet d'établissement ou de service
  •  2   Le règlement de fonctionnement de l'établissement
  •  3   Le contrat de séjour
  •  4   La charte des droits et libertés
  •  5   Le livret d'accueil
  •  6   Le conseil de la vie sociale
  •  7   Un conciliateur ou médiateur