Glossaire

Accord de Branche, d'Entreprise ou d'Établissement

Agréé par l’Administration du Travail, l'accord permet au contractant de s’exonérer partiellement de l’obligation d’emploi durant la période de validité de celui-ci (Loi du 11 février 2005).

AGEFIPH - Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées

Association privée au service des personnes handicapées et des entreprises, créée par le législateur (Loi du 10 juillet 1987). Elle gère les contributions financières versées par les entreprises de 20 salariés et plus qui ne respectent, en tout ou partie, leur obligation d’emploi de personnes handicapées.

CDAPH - Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées

Créée suite à la loi du 11 février 2005, elle prend les décisions relatives à l'attribution des prestations et à l'orientation (professionnelle, scolaire ou en établissement médico-social) en reconnaissant la qualité de travailleur handicapé (RQTH), se prononçant sur les mesures propres à assurer leur insertion professionnelle et sociale, sur l’attribution de la carte d'invalidité (CIN), du droit à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et du complément de ressources.

DOETH - Déclaration Obligatoire annuelle d'Emploi de Travailleurs Handicapés

Elle doit être produite par les établissements de plus de 20 salariés du secteur concurrentiel (entreprises privées et établissements publics à caractère industriel et commercial) qui sont assujettis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. La DOETH indique, entre autres, le montant des achats réalisés auprès du secteur protégé et adapté (SPA) et le nombre d’unités bénéficiaires générées, valorisation comme emploi indirect d’une personne handicapée.

EA - Entreprise Adaptée

Nouvelle appellation résultant de la loi du 11 février 2005. Anciennement appelée Atelier Protégé (AP). Entreprise du secteur du travail protégé et adapté (SPA), acteur de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS), employant au moins 80 % de travailleurs handicapés, lesquels exercent ainsi une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs possibilités. Les entreprises adaptées ne recrutent que des travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail. Selon les nécessités de leur production, les EA peuvent parallèlement embaucher des salariés valides dans la limite de 20 % de leurs effectifs.

ESAT - Etablissement ou Service d’Aide par le Travail

Nouvelle appellation résultant de la loi du 11 février 2005. Anciennement appelé Centre d’Aide par le Travail (CAT). Etablissement du secteur du travail protégé et adapté (SPA), acteur de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS). Les ESAT accueillent des personnes handicapées dont les capacités de travail ne leur permettent pas, momentanément ou durablement, de travailler dans une entreprise du milieu ordinaire ou dans une entreprise adaptée. Ils doivent mettre en œuvre des actions de formations professionnelles, de maintien des connaissances ainsi que des actions éducatives d’accès à l’autonomie et d’implication dans la vie sociale.

ESS - Économie Sociale et Solidaire

L’économie sociale et solidaire rassemble les établissements qui cherchent à concilier activité économique et utilité sociale. Donnant la primauté aux personnes sur la recherche de profits, ces établissements sont organisés autour d’une solidarité collective et réinvestissent leur résultat dans les projets et au service des personnes. Ils constituent un acteur économique de poids pour remettre l’humain au cœur de l’économie de demain. Loin d’être une économie de la marge, l’économie sociale occupe les premières places dans des secteurs essentiels. Elle est souvent considérée comme un acteur économique innovant qui fait vivre les territoires. En 2012, le gouvernement a reconnu l'importance de l'économie sociale et solidaire en nommant pour la première fois un ministre chargé de ce secteur.

FIPHFP - Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique

Créé par la loi de 2005, vise à favoriser l’accès et l’insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des fonctions publiques d’Etat, territoriales ou hospitalières. Collecte les contributions des employeurs publics qui ne satisfont pas à l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés. Equivalent de l’AGEFIPH créé en 1987 pour le secteur privé.

ISO 9001 V2008

Norme publiée par l’Organisation internationale de normalisation. Définit les critères pour un système de management de la qualité, notamment avec une forte orientation client, la motivation et l’engagement de la direction, l’approche processus et l’amélioration continue. Aide à s’assurer que les clients obtiennent des produits et services uniformes et de bonne qualité. Cette démarche qualité est engagée sur l’ensemble de nos sites. Un responsable qualité par établissement y assure sa mise en œuvre. Des activités et des sites sont déjà certifiés. Fin 2013 toutes nos entreprises adaptées seront certifiées.

ISO 22716

Les Bonnes Pratiques de Fabrication (BPF) des produits cosmétiques sont un ensemble de conseils pratiques et organisationnels pour garantir la conformité du produit, notamment par la maîtrise des facteurs humains, techniques et administratifs. Ces lignes directrices visent en particulier le respect des critères d’hygiène et de sécurité du produit. 
Le périmètre de la norme ISO 22716 n’est pas limité aux activités de fabrication, il inclut les étapes de production, contrôle, stockage et transport des produits cosmétiques. Norme appliquée dans la salle blanche de l’EA de Beauvais.
 

Mixité pathologique

Expression propre ANRH qui caractérise notre spécificité : recevoir dans nos établissements des personnes avec des natures de handicap très différentes. 

UB - Unités Bénéficiaires

Attestation comptable fournie chaque fin d’année par les établissements du secteur protégé et adapté (ESAT et EA). Permet de convertir le montant du contrat de prestations de service passé avec l’entreprise cliente en « équivalent salariés handicapés ». Ce nombre est décompté de l’obligation d’emploi propre à cette entreprise. Chaque Unité Bénéficiaire correspond à un équivalent temps plein (ETP) travailleur handicapé et permet à l’entreprise cliente de déduire, en moyenne, 5 000 € sur les contributions annuelles qu’elle doit verser au titre de l’obligation d’emploi de personnes handicapées.