Exonérations et dons

CONTRIBUTIONS

Toutes les entreprises du secteur privé ou employeurs publics d’au moins 20 salariés sont tenus d’employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de leur effectif total.
Les entreprises ou employeurs publics peuvent en partie compenser cette obligation d’emploi en s’acquittant d’une contribution.
Elle est calculée en fonction du nombre de personnes handicapées, bénéficiaires de l’obligation d’emploi, manquant au sein de l’effectif de l’établissement.

Cette contribution s’élève à :

Effectif total de l’établissement Montant par salarié handicapé manquant
De 20 à 199 400 fois le Smic horaire
De 200 à 749 500 fois le Smic horaire
Plus de 750 600 fois le Smic horaire

Si l'entreprise n’a mené aucune action en faveur de l’emploi de personnes handicapées pendant une durée de 3 ans, le montant de la contribution s’élèvera à
1 500 fois le Smic horaire, quelle que soit sa taille.

COMMENT BÉNÉFICIER
D’EXONÉRATIONS PARTIELLES DE VOTRE CONTRIBUTION

En faisant appel à ANR Services, vous pouvez remplir jusqu’à 50 % de votre obligation d’emploi en passant des contrats de sous-traitance et de prestations de services avec nos Entreprises Adaptées ou nos ESAT.
Votre établissement peut également déduire de sa contribution les dépenses engagées pour favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées au sein de nos structures. Le montant de ces dépenses déductibles peut atteindre jusqu’à 10 % du montant de votre contribution.
Nos prestations peuvent s’inscrire dans le cadre d’Accord de Branche, d'entreprise, pour l'emploi de travailleurs handicapés, intégrés à votre politique de responsabilité sociétale des entreprises.

SIMULEZ VOTRE EXONÉRATION
Calcul des Unités Bénéficiaires (UB)
générées par vos contrats

Désormais l’AGEFIPH et le FIPHFP ont la même base de calcul.

17169.10
FIPHFP / Secteur public & AGEFIPH / Secteur privé
Montant du traitement brut annuel minimum de la fonction publique au 31 décembre 2015.